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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1015r30
Versions de la disposition

Texte complet
1015R30. Tout montant qui doit être payé au ministre par un employeur en vertu de l’article 1015 de la Loi, à l’égard d’une rémunération qu’il verse au cours d’une année civile, doit l’être aux dates, pour les périodes et selon les modalités prévues à la présente section.
a. 1015R14; D. 1981-80, a. 1015R14; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1015R14; D. 838-88, a. 2; D. 223-90, a. 1; D. 473-95, a. 29; D. 134-2009, a. 1.
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